Créé le 7 février 2020
L'autorité administrative compétente pour agréer les laboratoires chargés de procéder aux essais mentionnés aux articles D. 121-5 et R. 122-20 et les personnes et organismes mentionnés à l'article R. 122-16 est le préfet de police.
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
En vigueur du vendredi 7 février 2020 au mercredi 30 juin 2021
Créé parDécret n°2020-89 du 5 février 2020art. 1
L'autorité administrative compétente pour agréer les laboratoires chargés de procéder aux essais mentionnés aux articles D. 121-5 et R. 122-20 et les personnes et organismes mentionnés à l'article R. 122-16 est le préfet de police.