Code de la construction et de l'habitation

Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

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Contrôles et sanctions des aides au logement

Résumé. Les organismes vérifient que les bénéficiaires des aides au logement respectent les règles et peuvent sanctionner en cas de fraude.

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
Chapitre Ier : Contrôles
Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions