Article L823-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'ouverture et d'extinction des droits aux aides personnelles au logement
Résumé Les règlements disent quand on peut commencer et arrêter de recevoir des aides au logement.
Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire.
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