Article L823-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalement du déménagement de l'allocataire et du remboursement anticipé
Résumé Le propriétaire ou le prêteur doit avertir l'organisme payeur en cas de déménagement, de résiliation de bail ou de remboursement anticipé de prêt.
Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail.
Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l'aide est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme payeur.
Les délais dans lesquels ont lieu ces signalements sont définis par voie réglementaire.
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