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Chapitre II

Réquisition avec attributaire

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Dispositions pénales

L642-28

Code de la construction et de l'habitation

Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire

Article L642-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime juridique du bail entre l'attributaire et le bénéficiaire

Résumé La location est régie par une loi de 1989, avec quelques règles particulières.

Le bail, conclu entre l'attributaire et le bénéficiaire, est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, sous réserve des dispositions de la présente section.

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Article L642-22

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Durée et garanties du contrat de location en cas de réquisition avec attributaire

Résumé Le bail dure un an et il n'y a pas besoin de caution ou de dépôt de garantie.

Le contrat de location est conclu pour une durée d'un an, ou pour la durée de la réquisition restant à courir si celle-ci est inférieure à un an.

Ce contrat ne comporte aucun dépôt de garantie ni caution simple ou solidaire.

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Article L642-23

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Détermination et révision du loyer en cas de réquisition

Résumé Le loyer est fixé par le prix au mètre carré et révisé chaque année, payé tous les mois.

Le loyer est déterminé en fonction du prix de base au mètre carré de surface, fixé par décret.

Il est révisé chaque année en fonction de la variation moyenne de l'indice du coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent.

Il est payé mensuellement à terme échu.

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Article L642-24

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Délai de préavis en cas de résiliation de bail par le bénéficiaire

Résumé Le bénéficiaire peut quitter le logement en un mois.

Le bénéficiaire peut donner congé à tout moment, avec un délai de préavis d'un mois.

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Article L642-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction de sous-location et de cession de bail pour le bénéficiaire d'un logement réquisitionné

Résumé Le bénéficiaire ne peut pas louer ou donner son logement à quelqu'un d'autre.

Le bénéficiaire ne peut céder le contrat de location ni sous-louer le logement.

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Article L642-26

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Proposition de relogement et reconduction du bail en cas de réquisition

Résumé Avant la fin de la réquisition, l'État propose un nouveau logement. Si on refuse sans raison, on perd son droit d'occupation, sinon le bail est prolongé.

Trois mois avant l'expiration du contrat intervenant avant la fin de la réquisition, le représentant de l'Etat dans le département peut proposer au bénéficiaire un autre logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Sauf motif légitime et sérieux, le bénéficiaire qui n'accepte pas l'offre de relogement est déchu de tout titre d'occupation au terme du contrat.

A défaut d'offre de relogement, le bail est reconduit pour une durée d'un an, ou pour la durée de la réquisition restant à courir si celle-ci est inférieure à un an.

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Article L642-27

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Propositions de relogement et déchéance du titre d'occupation

Résumé Si le bénéficiaire ne signe pas un contrat de location ou refuse une offre, il doit quitter le logement à la fin de la réquisition.

Si, au plus tard trois mois avant la fin de la réquisition, le titulaire du droit d'usage et le bénéficiaire n'ont pas conclu de contrat de location, l'attributaire peut proposer au bénéficiaire qui remplit les conditions pour l'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré la location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. A défaut d'une telle proposition, le représentant de l'Etat dans le département est tenu de proposer un logement au bénéficiaire aux mêmes conditions.

Le bénéficiaire qui n'a pas conclu de contrat de location ou accepté l'offre de relogement est déchu de tout titre d'occupation à l'expiration de la réquisition.

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Article L642-27-1

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Définition du bénéficiaire de la réquisition

Résumé Les logements réquisitionnés sont attribués à des gens sans beaucoup de ressources, choisis par l'État pour leur mauvaise situation de logement.

Pour la présente section, le bénéficiaire de la réquisition est l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5.

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