Retour à la section

Section 4

Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire

Article suivant

Article L642-22

Durée et garanties du contrat de location en cas de réquisition avec attributaire

Code de la construction et de l'habitation

Article L642-21

Article L642-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime juridique du bail entre l'attributaire et le bénéficiaire

Résumé La location est régie par une loi de 1989, avec quelques règles particulières.

Le bail, conclu entre l'attributaire et le bénéficiaire, est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, sous réserve des dispositions de la présente section.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le bail, conclu entre l'attributaire et le bénéficiaire, est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, sous réserve des dispositions de la présente section.