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Section 4

Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire

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Article L642-26

Proposition de relogement et reconduction du bail en cas de réquisition

Code de la construction et de l'habitation

Article L642-25

Article L642-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de sous-location et de cession de bail pour le bénéficiaire d'un logement réquisitionné

Résumé Le bénéficiaire ne peut pas louer ou donner son logement à quelqu'un d'autre.

Le bénéficiaire ne peut céder le contrat de location ni sous-louer le logement.

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Version 1

Le bénéficiaire ne peut céder le contrat de location ni sous-louer le logement.