Article L642-27-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du bénéficiaire de la réquisition
Résumé Les logements réquisitionnés sont attribués à des gens sans beaucoup de ressources, choisis par l'État pour leur mauvaise situation de logement.
Pour la présente section, le bénéficiaire de la réquisition est l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5.
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