Article L642-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et garanties du contrat de location en cas de réquisition avec attributaire
Résumé Le bail dure un an et il n'y a pas besoin de caution ou de dépôt de garantie.
Le contrat de location est conclu pour une durée d'un an, ou pour la durée de la réquisition restant à courir si celle-ci est inférieure à un an.
Ce contrat ne comporte aucun dépôt de garantie ni caution simple ou solidaire.
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