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Section 4

Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire

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Article L642-24

Délai de préavis en cas de résiliation de bail par le bénéficiaire

Code de la construction et de l'habitation

Article L642-23

Article L642-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination et révision du loyer en cas de réquisition

Résumé Le loyer est fixé par le prix au mètre carré et révisé chaque année, payé tous les mois.

Le loyer est déterminé en fonction du prix de base au mètre carré de surface, fixé par décret.

Il est révisé chaque année en fonction de la variation moyenne de l'indice du coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent.

Il est payé mensuellement à terme échu.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la définition de la surface

Résumé des changements La description de la surface utilisée pour calculer le loyer a été élargie, passant de "surface habitable" à simplement "surface", ce qui peut augmenter le montant du loyer.

Le loyer est déterminé en fonction du prix de base au mètre carré de surface , fixé par décret.

Il est révisé chaque année en fonction de la variation moyenne de l'indice du coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent.

Il est payé mensuellement à terme échu.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 31 juillet 1998

Le loyer est déterminé en fonction du prix de base au mètre carré de surface habitable, fixé par décret.

Il est révisé chaque année en fonction de la variation moyenne de l'indice du coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent.

Il est payé mensuellement à terme échu.