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Titre IX

Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers

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Article L290-2

Indemnité d'immobilisation pour promesse unilatérale de vente

Code de la construction et de l'habitation

Article L290-1

Article L290-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des promesses de vente de biens immobiliers conclu entre particuliers au-delà de 18 mois sans acte authentique

Résumé Une promesse de vente de maison doit être faite par un notaire si elle dure plus de 18 mois.

Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.

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Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.