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Livre II

Statut des constructeurs

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Chapitre unique

L291-1 — L291-4

Code de la construction et de l'habitation

Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers

Article L290-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des promesses de vente de biens immobiliers conclu entre particuliers au-delà de 18 mois sans acte authentique

Résumé Une promesse de vente de maison doit être faite par un notaire si elle dure plus de 18 mois.

Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.

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Article L290-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'immobilisation pour promesse unilatérale de vente

Résumé Une promesse de vente doit inclure 5 % du prix de vente de côté, sinon elle est annulée.

La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.

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