Section précédente
Section 2
Diagnostic de performance énergétique
L185-5 — L185-6
Section parente
Titre VIII
Contrôle et sanctions
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Section 1
Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité
L186-1 — L186-3
Section 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité
Section 2 : Recherche et constat des infractions
Section 3 : Sanctions
