Article L122-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention des autorisations nécessaires à la construction, rénovation et démolition des bâtiments
Résumé Pour construire, rénover ou démolir des bâtiments, il faut des permis spécifiés dans le code de l'urbanisme.
Les autorisations nécessaires à la construction, à la rénovation et à la démolition de bâtiments sont mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme.
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