Article L122-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures administratives relatives à la sécurité contre les risques d'incendie
Résumé Les règles pour la sécurité contre les incendies sont expliquées dans le titre IV du code.
Les procédures administratives autres que celles mentionnées à l'article L. 122-3 relatives à la sécurité contre les risques d'incendie sont fixées au titre IV.
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