Article L121-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment
Résumé Un décret du Conseil d'État décide comment fonctionne le centre scientifique du bâtiment.
Les conditions d'application de la présente section et notamment les tâches et règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle du centre scientifique et technique du bâtiment, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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