En vigueur depuis le 1 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret pour le fonctionnement du CSTB
Résumé. L'article L121-5 précise que les détails sur le fonctionnement du Centre scientifique et technique du bâtiment seront définis par un décret.
Les conditions d'application de la présente section et notamment les tâches et règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle du centre scientifique et technique du bâtiment, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.