Code de la consommation

Article D541-7

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 3 avril 1997 · En vigueur du 22 novembre 2009 au 30 juin 2016

Le Conseil national de l'alimentation constitue les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ses travaux.

Les modalités de fonctionnement du conseil, notamment les règles de quorum, et de publication des conclusions de ses travaux sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8

En vigueur du dimanche 22 novembre 2009 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2009-1429 du 20 novembre 2009art. 1

En résumé. La nouvelle version précise que les modalités de fonctionnement du conseil, y compris les règles de quorum, sont fixées par arrêté conjoint des ministres concernés, alors que la version précédente mentionnait uniquement les modalités pratiques de fonctionnement et de publication.

Le Conseil national de l'alimentation constitue les groupes de travail…

Les modalités de fonctionnement du conseil, notamment les règles de quorum,et de publication des conclusionsde ses travaux sont préciséespar arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture,de la santé et de la consommation.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au samedi 21 novembre 2009

Le Conseil national de l'alimentation constitue les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ses travaux.

Le ministre de l'agriculture, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la consommation précisent par arrêté conjoint les modalités pratiques de fonctionnement du conseil et de publication des conclusions de ses travaux.