Code de la consommation

Article D541-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D541-5

Le président du Conseil national de l'alimentation est désigné, pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation. Il est choisi parmi les membres mentionnés à l'article D. 541-4 (Nomination des membres du Conseil national de l'alimentation). Le Conseil national de l'alimentation se réunit en formation plénière à la demande de son président, de l'un des ministres auprès duquel il est placé, des deux tiers de ses membres ou de l'un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent.L'ordre du jour des séances est arrêté par le président. Les propositions faites par les deux tiers au moins des membres du conseil, ou par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent sont inscrites de droit à l'ordre du jour.

Les fonctions de président et de membres du Conseil national de l'alimentation ne sont pas rémunérées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du président et fonctionnement du Conseil national de l'alimentation

Résumé. Le président du Conseil national de l'alimentation est nommé pour trois ans par des ministres, et le conseil se réunit sur demande de son président ou des deux tiers de ses membres.

Le président du Conseil national de l'alimentation est désigné, pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation. Il est choisi parmi les membres mentionnés à l'article D. 541-4 (Nomination des membres du Conseil national de l'alimentation). Le Conseil national de l'alimentation se réunit en formation plénière à la demande de son président, de l'un des ministres auprès duquel il est placé, des deux tiers de ses membres ou de l'un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent.L'ordre du jour des séances est arrêté par le président. Les propositions faites par les deux tiers au moins des membres du conseil, ou par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent sont inscrites de droit à l'ordre du jour.

Les fonctions de président et de membres du Conseil national de l'alimentation ne sont pas rémunérées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 novembre 2009 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2009-1429 du 20 novembre 2009art. 1

En résumé. La désignation du président et les modalités de réunion du Conseil national de l'alimentation ont été clarifiées et simplifiées.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au samedi 21 novembre 2009

Source : Légifrance