Code de la consommation

Article D541-4

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Article D541-4

Les membres des collèges a à f mentionnés au 1° de l'article D. 541-3 (Composition et rôle du Conseil national de l'alimentation) sont nommés sur proposition des organisations les plus représentatives par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.

Les membres du collège g mentionné au 1° de l'article D. 541-3 (Composition et rôle du Conseil national de l'alimentation) sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.

Leur mandat de trois ans est renouvelable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres du Conseil national de l'alimentation

Résumé. Les membres du Conseil national de l'alimentation sont nommés par arrêté ministériel pour un mandat de trois ans renouvelable.

Les membres des collèges a à f mentionnés au 1° de l'article D. 541-3 (Composition et rôle du Conseil national de l'alimentation) sont nommés sur proposition des organisations les plus représentatives par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.

Les membres du collège g mentionné au 1° de l'article D. 541-3 (Composition et rôle du Conseil national de l'alimentation) sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.

Leur mandat de trois ans est renouvelable.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 novembre 2009 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2009-1429 du 20 novembre 2009art. 1

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de nomination des membres des collèges et supprime les détails sur le remplacement en cas d'incapacité à terminer le mandat.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au samedi 21 novembre 2009

Source : Légifrance