Article R512-1
Abrogé depuis le 2006-08-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité de la consommation dans chaque département
Résumé Chaque département crée un comité mixte de consommateurs et d'entreprises, dirigé par le préfet, qui peut donner son avis sur la consommation, la concurrence et les prix.
Mots-clés : consommation comité préfecture économie régulation
Dans chaque département un arrêté préfectoral crée un comité de la consommation qui comprend pour moitié des représentants des consommateurs et pour moitié des représentants des activités économiques. Il est présidé par le préfet ou son représentant. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances en fixe les règles de composition et de fonctionnement.
Le comité peut émettre des avis et des voeux sur les questions de consommation, de concurrence et de formation des prix.
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