Créé le 25 février 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du délai de vente en liquidation judiciaire
Résumé. Quand le liquidateur n’a pas vendu les biens à temps, il peut demander au juge de lui donner plus de temps pour vendre.
Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues à l'
article L. 332-8, il peut demander au juge de l'exécution une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.
Créé le 25 février 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport de liquidation du liquidateur
Résumé. Le liquidateur doit déposer un rapport détaillant la vente des biens et la répartition du produit dans les trois mois suivant la liquidation.
Dans un délai de trois mois suivant la liquidation des biens du débiteur, le liquidateur dépose au greffe un rapport dans lequel il détaille les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix.
Créé le 25 février 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Appel possible sur le jugement de clôture
Résumé. On peut contester le jugement qui termine la liquidation.
Le jugement de clôture est susceptible d'appel.