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Code de la consommation

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Abrogée31 octobre 2010

Article R332-21

Abrogé31 octobre 2010

Créé le 25 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance de résolution d'un plan

Résumé. Le juge met fin à un plan de redressement en émettant une ordonnance.
Lorsque le juge prononce la résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L. 332-10, il statue par ordonnance.

1 version

1 cité

Article R332-22

Abrogé31 octobre 2010

Créé le 25 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du juge après renvoi à la commission

Résumé. Quand le juge renvoie le dossier à la commission, il décide par ordonnance et envoie une copie au mandataire et au liquidateur.
Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application de l'article L. 332-12, il statue par ordonnance. Copie en est adressée au mandataire et, le cas échéant, au liquidateur.

1 version

1 cité

Abrogé depuis le dimanche 31 octobre 2010

En vigueur du mercredi 25 février 2004 au samedi 30 octobre 2010

Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article R332-21
Article R332-22