Abrogé1 novembre 2010
Créé le 25 février 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Quorum et vote du président
Résumé. Une commission doit avoir au moins quatre membres présents pour se réunir, et si le vote est à égalité, le président décide.
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses six membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.