Code de la consommation

Article R331-2

Abrogé1 novembre 2010

Créé le 25 février 2004 · En vigueur du 18 février 2010 au 31 octobre 2010

Le préfet, le trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué.
Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints, ou les directeurs de préfecture.
Le trésorier-payeur général choisit son délégué parmi les fonctionnaires de la trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur ou les receveurs des finances.
Le directeur des services fiscaux choisit son délégué parmi l es fonctionnaires de la direction ayant au moins le grade d'inspecteur.
Le délégué du préfet ne préside la commission qu'en l'absence du trésorier-payeur général.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2010

En vigueur du jeudi 18 février 2010 au dimanche 31 octobre 2010

Modifié parDécret n°2010-146 du 16 février 2010art. 50 (V)

En résumé. Les adjoints des chefs de services déconcentrés de l'Etat ont été ajoutés comme option pour le délégué du préfet.

Le préfet, le trésorier-payeur général et le directeur des services

Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints, ou les directeurs de préfecture.

Le trésorier-payeur général choisit son délégué parmi les fonctionnaires de

Le directeur des services fiscaux choisit son délégué parmi l

Le délégué du préfet ne préside la commission qu'en l'absence

En vigueur du mercredi 25 février 2004 au mercredi 17 février 2010

En résumé. La nouvelle version supprime la répétition du mot 'les' dans la phrase concernant le choix des délégués par le directeur des services fiscaux.

Le préfet, le trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué.

Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou les directeurs de préfecture.

Le trésorier-payeur général choisit son délégué parmi les fonctionnaires de la trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur ou les receveurs des finances.

Le directeur des services fiscaux choisit son délégué parmi l es fonctionnaires de la direction ayant au moins le grade d'inspecteur.

Le délégué du préfet ne préside la commission qu'en l'absence du trésorier-payeur général.