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Titre VI

SANCTIONS

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Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

R771-1 — R771-2

Code de la consommation

Chapitre Ier : Sanctions civiles

Article R761-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de non-respect des formalités de surendettement

Résumé Si tu ne respectes pas les règles pour demander de l'aide en cas de surendettement, ta demande sera rejetée.

Les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.

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