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Crédit à la consommation

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Formation du contrat de crédit

R341-4

Code de la consommation

Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Article R341-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des explications fournies à l'emprunteur

Résumé Ne pas respecter les règles sur les primes en nature coûte une amende au prêteur.

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, de contrevenir aux dispositions de l'article L. 312-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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