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Crédit immobilier

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Sous-section 3

Exécution du contrat de crédit

R341-23

Code de la consommation

Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Article R341-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des formalités d'information précontractuelle

Résumé Ne pas donner les bonnes infos sur le service de conseil peut coûter cher au prêteur.

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article R. 313-11 et relatives au service de conseil est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

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Article R341-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des règles d'évaluation des biens immobiliers

Résumé Un prêteur qui ne respecte pas les règles d'évaluation des biens peut être amendé.

Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles L. 313-20 et L. 313-22 relatives à l'évaluation du bien immobilier est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.

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