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Section 1

Crédit à la consommation

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Sous-section 9

Crédit renouvelable

R341-12 — R341-19

Code de la consommation

Sous-section 8 : Crédit affecté

Article R341-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-précision du financement par crédit dans le contrat

Résumé Ne pas dire dans le contrat que le paiement est fait avec un crédit peut entraîner une amende.

Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de ne pas préciser dans le contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-45, que le paiement du prix est acquitté à l'aide d'un crédit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Article R341-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sancion pour demande de livraison ou de fourniture immédiate

Résumé Le vendeur peut être puni s'il demande la livraison rapide sans suivre les règles.

Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de faire souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 312-20, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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