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Section 1

Crédit à la consommation

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Sous-section 8

Crédit affecté

R341-10 — R341-11

Code de la consommation

Sous-section 7 : Crédit gratuit

Article R341-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction en cas de publicité non conforme au crédit gratuit

Résumé Si une publicité pour un crédit gratuit ne respecte pas les règles, l'annonceur peut être amendé et doit corriger la publicité.

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions de l'article L. 312-41 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.

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Article R341-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations relatives aux crédits gratuits

Résumé Si un vendeur ne respecte pas les règles, il doit payer une amende.

Le fait pour le vendeur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-42 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Article R341-9

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Sanction pour non-respect des formalités de crédit à titre onéreux

Résumé Ne pas suivre les règles pour les crédits à titre onéreux coûte une amende.

Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-43 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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