Article R242-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les annonces de courtage matrimonial non conformes
Résumé Si un professionnel fait une mauvaise annonce de rencontre, il peut être puni d'une amende.
Le fait pour un professionnel de diffuser une annonce personnalisée non conforme aux prescriptions de l'article L. 224-93 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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