Article R242-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour omission d'informations dans les contrats de courtage matrimonial
Résumé Un professionnel qui oublie de donner des informations importantes dans le contrat de mariage encourt une amende.
Le fait pour un professionnel de ne pas mentionner dans l'annexe au contrat prévue à l'article L. 224-90 les informations prévues à l'article R. 224-1, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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