Article L341-4
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du recours à la caution disproportionnée
Résumé Un créancier ne peut pas demander à une personne qui n’a pas assez d’argent de garantir un prêt, sauf si cette personne a assez de ressources quand on l’appelle.
Mots-clés : cautionnement créancier professionnel droit des obligations protection des cautions
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
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