Code de la consommation

Article L341-4

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Article L341-4

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

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Créé le 5 août 2003 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du recours à la caution disproportionnée

Résumé. Un créancier ne peut pas demander à une personne qui n’a pas assez d’argent de garantir un prêt, sauf si cette personne a assez de ressources quand on l’appelle.

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 août 2003 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance