Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 mai 2011
Le présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Code de la consommation
Article L323-1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au vendredi 30 juin 2017
Créé parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 53
Le présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.