Code de la consommation
Titre II : Activité d'intermédiaire
Abrogé1 juillet 2017
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du mercredi 12 décembre 2001 au vendredi 30 juin 2017
Titre II : Activité d'intermédiaire
Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs
Chapitre II : Dispositions diverses
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer