Article L322-4
Abrogé depuis le 2005-09-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recherche et constatation des infractions L. 322-1 et L. 322-3
Résumé Les infractions mentionnées aux articles L. 322-1 et L. 322-3 sont repérées et vérifiées selon les règles de l'article L. 141-1.
Mots-clés : droit pénal procédure infractions réglementation
Les infractions prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-3 sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par l'article L. 141-1.
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