Article L313-6
Abrogé depuis le 2011-05-19 par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission consultative sur les taux d’intérêt usuraires
Résumé Les juges peuvent demander à une commission d’évaluer si le taux d’intérêt d’un prêt dépasse la moyenne légale et s’il est trop élevé.
Mots-clés : législation prêt usure commission consultative taux d'intérêt procédure judiciaire
En tout état de la procédure d'enquête préliminaire ou de la procédure d'instruction ou de jugement, les autorités judiciaires compétentes pourront saisir, si elles l'estiment utile, une commission consultative dont la composition sera fixée par arrêté et qui donnera tous avis tant sur le taux effectif moyen visé à l'alinéa premier de l'article L. 313-3 que sur le taux effectif global pratiqué dans l'espèce considérée.
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