Article L313-4
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prêt usuraire : comment les excès sont récupérés
Résumé Si un prêt est trop cher, l’argent en trop est d’abord remboursé sur les intérêts, puis sur le capital, et si le prêt est déjà payé, on récupère l’excès avec intérêts légaux.
Mots-clés : Usure Prêt conventionnel Intérêts Restitution Législation financière
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-1 à L. 313-3 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.
Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.
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