Code de la consommation

Section 2 : Les cautions

Abrogée24 mars 2006
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Transféré24 mars 2006

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention manuscrite obligatoire pour la caution

Résumé. Pour être valable, une caution doit écrire une mention manuscrite précisant son engagement et les conditions de remboursement.

La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci :

"En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même".

Transféré24 mars 2006

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire pour la caution solidaire

Résumé. Pour que la caution solidaire soit valable, elle doit écrire avant de signer qu’elle renonce à son droit de discuter et qu’elle accepte de rembourser le créancier sans demander d’abord le débiteur.

Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :

"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil (Obligations de la caution en cas de défaut du débiteur) et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".

Transféré24 mars 2006

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'information de la caution en cas de défaillance du débiteur

Résumé. Si un prêteur ne dit pas à la caution qu'un débiteur a manqué un paiement, la caution ne doit pas payer les pénalités qui se sont accumulées avant qu'elle le sache.

Toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre doit être informée par l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier institué à l'article L. 333-4 (Fichier national des incidents de paiement). Si l'établissement prêteur ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Transféré24 mars 2006

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 24 mars 2006

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Limitation du recours à la caution disproportionnée

Résumé. Un établissement de crédit ne peut pas se servir d'un cautionnement signé par une personne dont les moyens sont trop faibles, sauf si cette personne peut encore payer quand elle est appelée.

Un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 23 mars 2006

Section 2 : Les cautions
Article L313-7
Article L313-8
Article L313-9
Article L313-10