Code de la consommation

Article L225-1

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Article L225-1

Des décrets préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Modalités d'application précises par décret

Résumé. Des décrets détailleront les règles d'application de ce titre selon les besoins.

Des décrets préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance