Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application précises par décret
Résumé. Des décrets détailleront les règles d'application de ce titre selon les besoins.
Des décrets préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.