Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Modalités d'application précises par décret
Des décrets préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.