Article L216-12
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité financière des contrôles supplémentaires en cas de manquement à la sécurité alimentaire
Résumé Quand un produit ne respecte pas la sécurité alimentaire, les frais de contrôles supplémentaires sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant, selon décret.
Mots-clés : Sécurité alimentaire Contrôles Responsabilité financière Réglementation européenne
Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement à la réglementation relative à la sécurité alimentaire, les dépenses liées aux contrôles supplémentaires, définies à l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, sont laissées à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits ou de l'exploitant responsable du manquement sont définies par décret.
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