Code de la consommation

Article L216-12

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Article L216-12

Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement à la réglementation relative à la sécurité alimentaire, les dépenses liées aux contrôles supplémentaires, définies à l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, sont laissées à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits ou de l'exploitant responsable du manquement sont définies par décret.

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Créé le 6 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Responsabilité financière des contrôles supplémentaires en cas de manquement à la sécurité alimentaire

Résumé. Quand un produit ne respecte pas la sécurité alimentaire, les frais de contrôles supplémentaires sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant, selon décret.

Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement à la réglementation relative à la sécurité alimentaire, les dépenses liées aux contrôles supplémentaires, définies à l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, sont laissées à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits ou de l'exploitant responsable du manquement sont définies par décret.

Relations

cite

cite  Règlement CE 882/2004 2004-04-29 art. 28 Parlement et Conseil

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance