Article L211-9
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réparation ou remplacement : le choix de l'acheteur
Résumé Quand un bien ne fonctionne pas, l'acheteur peut choisir de le faire réparer ou de le remplacer, mais le vendeur peut refuser si le choix coûte trop cher et doit alors faire l'autre option, sauf impossibilité.
Mots-clés : droit des contrats garantie responsabilité du vendeur réparation remplacement
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
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