Article L211-8
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigence de conformité et limites de contestation
Résumé L'acheteur peut demander que le bien respecte le contrat, mais il ne peut pas se plaindre d'un défaut qu'il connaissait ou qu'il a fourni lui-même.
Mots-clés : conformité droit de l'acheteur défaut connu matériaux fournis
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
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