Code de la consommation

Article L121-74

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Article L121-74

Le professionnel ne peut, directement ou indirectement, faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation aucun coût, y compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice de son droit de rétractation.

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Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des frais de rétractation

Résumé. Un professionnel ne peut pas faire payer un consommateur pour se rétracter d'un achat.

Le professionnel ne peut, directement ou indirectement, faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation aucun coût, y compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice de son droit de rétractation.

Relations

cite

cite  Directive CEE 94-97 1994-10-26 Conseil

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 32 (V) : Renforcement des droits des consommateurs dans les contrats

En résumé. La nouvelle version supprime les règles spécifiques liées à la directive européenne sur les contrats d'acquisition de droits d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, et ajoute une interdiction pour les professionnels de faire supporter des coûts au consommateur exerçant son droit de rétractation.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance