Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 22 décembre 2014
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
1 version
Code de la consommation
Sous-section 10 : Dispositions communes
Abrogée1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au jeudi 30 juin 2016
Sous-section 10 : Dispositions communes
Article L121-25