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Article L115-27

Article L115-27

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 4 janvier 1994 · En vigueur du 29 décembre 2001 au 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification de produit ou service

Résumé. Un organisme indépendant vérifie qu'un produit ou service respecte les règles d'un document technique, et délivre un certificat.
Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur ou du prestataire, atteste, à la demande de celui-ci effectuée à des fins commerciales ou non commerciales, qu'un produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l'objet de contrôles.
Le référentiel est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit ou un service et les modalités du contrôle de la conformité du produit ou du service à ces caractéristiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La certification peut désormais être demandée à des fins non commerciales, en plus des fins commerciales.

Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur ou du prestataire, atteste, à la demande de celui-ci effectuée à des fins commerciales ou non commerciales, qu'un produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l'objet de contrôles.

Le référentiel est un document technique définissant les caractéristiques que…

En vigueur du samedi 4 juin 1994 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit d'une certification de produit ou service, et non plus d'un certificat de qualification, élargissant la portée aux services et clarifiant le rôle des organismes certificateurs.

Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions dela présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeurou du prestataire, atteste, à la demande de celui-ci effectuéeà des fins commerciales, qu'un produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dansun référentiel et faisant l'objet de contrôles. Le référentiel est un document technique définissant lescaractéristiques que doit présenterun produit ou un service et les modalitésdu contrôle de la conformité du produitou du service à ces caractéristiques.

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au vendredi 3 juin 1994

Constitue un certificat de qualification, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, toute inscription, tout signe distinctif, tout document ou titre joint tendant à attester, à des fins commerciales, qu'un point industriel, un produit agricole non alimentaire transformé ou un bien d'équipement commercialisé en France présente certaines caractéristiques spécifiques ayant fait l'objet d'un contrôle par un organisme distinct du fabricant, de l'importateur ou du vendeur.