Article L341-39
Abrogé depuis le 2016-03-27
Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.
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Code de la consommation
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Article L341-40
Abrogé depuis le 2016-03-27
Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
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Article L341-41
Abrogé depuis le 2016-03-27
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat.
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Article L341-53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prêt viager hypothécaire: sanctions civiles
Résumé Si on ne suit pas certaines règles, le prêt pour seniors sur hypothèque n'est plus valide.
Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.
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Article L341-54
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des conditions d'un prêt viager hypothécaire
Résumé Si le prêteur ne respecte pas les règles du prêt viager hypothécaire, il peut perdre son droit aux intérêts.
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
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Article L341-55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité du contrat en cas de non-respect des dispositions relatives à l'acceptation de l'offre de prêt viager hypothécaire
Résumé Un prêt ne sera pas valable s'il n'est pas accepté selon les règles.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat.
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