Article L341-41
Abrogé depuis le 2016-03-27
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat.
1 version
Code de la consommation
Article L341-41
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016
Abrogé le dimanche 27 mars 2016
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat.