Article L341-55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité du contrat en cas de non-respect des dispositions relatives à l'acceptation de l'offre de prêt viager hypothécaire
Résumé Un prêt ne sera pas valable s'il n'est pas accepté selon les règles.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat.
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