Article L341-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prêt viager hypothécaire: sanctions civiles
Résumé Si on ne suit pas certaines règles, le prêt pour seniors sur hypothèque n'est plus valide.
Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.
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