Section suivante

Section 5

Règle de conduite et rémunération

L341-51-1 — L341-52-1

Code de la consommation

Section 4 : Sûretés personnelles

Article L341-51-1

Les prescriptions des articles L. 314-15 et L. 314-16 sont prévues à peine de nullité de l'engagement.

1 version

1 cité